Les principales lois régissant le métier d'agent immobilier à Angers
La loi Hoguet (1970)
Promulguée le 2 janvier 1970 et complétée par son décret d’application du 20 juillet 1972, la loi Hoguet est la pierre angulaire de la réglementation du métier d'agent immobilier en France. Elle fixe les conditions d'exercice de la profession et vise à protéger les consommateurs. Les points clés de cette loi incluent :
- Carte professionnelle : pour exercer en tant qu'agent immobilier, il est obligatoire de détenir une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).
- Garantie financière : l'agent immobilier doit disposer d'une garantie financière, assurant les fonds détenus pour le compte de ses clients.
- Responsabilité civile professionnelle : l'agent doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les éventuels dommages causés dans l'exercice de son activité.
- Règlementation des mandats : les mandats de vente ou de location doivent être signés et contenir des mentions obligatoires précises.
La loi ALUR (2014)
La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), adoptée en mars 2014, a introduit plusieurs mesures pour renforcer la régulation du secteur immobilier. Elle vise principalement à améliorer l'accès au logement et à réguler les pratiques des professionnels de l'immobilier, y compris à Angers. Parmi les mesures clés :
- Formation continue : les agents immobiliers doivent suivre une formation continue de 14 heures par an pour maintenir et actualiser leurs compétences.
- Encadrement des honoraires : la loi encadre les honoraires des agents immobiliers, notamment en matière de location, pour protéger les locataires.
- Obligations d'information : des informations spécifiques doivent être communiquées aux locataires et aux acheteurs, incluant les diagnostics techniques et la performance énergétique des biens.
La loi SRU (2000)
La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), adoptée le 13 décembre 2000, comporte des dispositions importantes pour le secteur immobilier. Elle impose notamment :
- Droit de préemption : elle donne aux collectivités locales un droit de préemption sur certaines ventes immobilières, leur permettant d'acquérir des biens pour réaliser des projets d'intérêt général.
- Urbanisme : la loi SRU introduit des règles plus strictes en matière d'urbanisme, visant à promouvoir un développement urbain équilibré et durable.
- Délai de rétractation : la loi SRU protège également les acquéreurs en leur laissant un délai de 10 jours pour se rétracter suite à la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente.
Le code de déontologie des agents immobiliers (2015)
Instauré par un décret du 28 août 2015, le code de déontologie des agents immobiliers énonce les règles de bonne conduite et les obligations professionnelles auxquelles les agents doivent se conformer. Ce code vise à renforcer la confiance des consommateurs et à garantir un service de qualité. Parmi les principes directeurs :
- Respect des lois et règlements : les agents doivent se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur.
- Loyauté et honnêteté : les agents immobiliers doivent agir avec intégrité et transparence envers leurs clients.
- Confidentialité : ils sont tenus de respecter la confidentialité des informations personnelles et professionnelles de leurs clients.
La loi ELAN (2018)
La loi Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), promulguée le 23 novembre 2018, vise à moderniser et à simplifier le secteur immobilier. Elle introduit plusieurs innovations :
- Bail mobilité : création d'un bail mobilité pour les locations de courte durée, destiné aux personnes en mobilité professionnelle.
- Digitalisation : la loi encourage la digitalisation des processus immobiliers, facilitant ainsi les démarches administratives pour les professionnels et les clients.
- Aménagement du territoire : des mesures pour favoriser la revitalisation des centres-villes et lutter contre l'étalement urbain.
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